Droit des personnes et de la famille à Olemps
Maître MOLINIER vous conseille et vous accompagne
Droit des personnes et de la famille (divorce, PACS, filiation, succession.)
Le droit des personnes et le droit de la famille recoupent l’ensemble des règles applicables respectivement au statut civil personnel des individus et à leur relation familiale.
Le Cabinet de Maître MOLINIER vous conseille et vous accompagne notamment en ce qui concerne :
Divorce
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Pension alimentaire et prestation compensatoire
- Pension alimentaire pour l’enfant
- Pension alimentaire pour l’un des époux
- Prestation compensatoire
Maître Molinier peut vous conseiller et vous assister dans le cadre de la fixation, le recouvrement et la révision de cette pension alimentaire ou prestation compensatoire (tant en demande qu’en défense), ainsi que sur l’étude des conséquences fiscales de leur versement ou de leur perception.
Filiation
Depuis une ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en application le 1er janvier 2006, il n’existe plus de distinction entre filiation naturelle et filiation légitime. Désormais, la filiation peut s’établir par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance, présomption de paternité), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par un acte notarié ou encore par l’effet d’un jugement.
Notre cabinet est en mesure de vous conseiller et de vous assister pour toutes les actions relatives à l’établissement ou à la contestation d’une filiation ainsi que pour toutes les procédures tendant aux fins de subsides.
Etablissement gracieux de la filiation
La filiation maternelle peut désormais être établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. L’acte portant l’indication du nom de la mère suffit à établir la filiation maternelle de l’enfant né hors mariage.
S’agissant de la filiation paternelle, il faut distinguer selon que l’enfant est né pendant le mariage (présomption) ou hors le mariage de ses parents (demande volontaire de reconnaissance). La filiation établie par possession d’état est constatée par un acte de notoriété mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Etablissement contentieux de la filiation
Lorsque l’enfant a déjà une filiation établie, une autre filiation ne peut lui être attribuée tant que la première n’aura pas été détruite. Les actions de recherche de paternité et de maternité sont réservées à l’enfant.
Notre cabinet intervient sur tous les contentieux relatifs à l’autorité parentale et notamment sur ceux ayant pour objet :
- la délégation d’autorité parentale
- le retrait d’autorité parentale
- la résidence de l’enfant (résidence alternée, résidence chez un parent avec droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre parent).
Autorité parentale
La Loi du 4 mars 2002 a réformé l’autorité parentale, avec pour objet de promouvoir l’égalité des droits et devoirs des parents par la mise en place du principe de la coparentalité.
Désormais, et au terme de l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale se définit de la manière suivante :
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. . »
Cela signifie que, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, ses père et mère doivent protéger l’enfant, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
La séparation des parents, mariés ou non, est sans effet sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, laquelle continue à être exercée en commun par les père et mère.
Régimes matrimoniaux
Maître Molinier vous conseille dans le choix du régime matrimonial le plus adapté à votre situation et intervient sur tous les aspects juridiques, patrimoniaux et extra patrimoniaux du mariage.
En l’absence de contrat de mariage, les époux seront mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Les époux peuvent néanmoins opter pour l’un des trois autres régimes prévus par la loi :
- la séparation de biens
- la communauté universelle
- la participation aux acquêts
Adoption
Le droit français établit une distinction entre deux procédures d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.
Dans l’adoption simple, l’âge de l’adopté est indifférent : les majeurs comme les mineurs sont concernés, alors que dans l’adoption plénière, l’adopté est obligatoirement un mineur de moins de quinze ans.
A la différence de l’adoption plénière qui institue une filiation irrévocable venant se substituer totalement à la filiation d’origine, l’adoption simple est révocable et laisse subsister le lien de filiation d’origine.
Dans le cadre de l’adoption plénière, Maître Molinier intervient notamment pour :
- la procédure d’agrément
- la contestation d’une décision de refus ou de retrait d’agrément
- la procédure de placement de l’enfant
Dans le cadre de l’adoption simple, Maître Molinier intervient pour :
- le dépôt de la requête aux fins d’adoption
- la transcription du jugement d’adoption
- la procédure de révocation d’adoption
Nos petits plus
Expert en droit de la famille
Expert en droit du travail
Certification
Appartenance à un réseau